Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 17/11/2010, rejet.
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de séparation ou de divorce, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, rédiger une convention par laquelle ils fixent les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
La contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire. Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
La question s’est posée de savoir, si….
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Source: Net-iris
