Question écrite N° 36505 de M. Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) publiée au JO le 30/03/2004 page : 2409.
M. Jérôme Rivière appelle l’attention de Mme la ministre de la défense au sujet du financement d’un programme de 17 frégates multimissions. Elle vient d’annoncer qu’elle ne donnera pas suite à l’appel d’offres aux banques lancé en novembre 2003 visant à élaborer un plan de financement innovant d’un programme d’achat de frégates, à hauteur de 5 milliards d’euros. Les normes d’Eurostat n’auraient pas été validées. Il lui demande donc comment elle compte relancer la procédure d’appel d’offres afin de satisfaire aux normes d’Eurostat.
Réponse publiée au JO le 06/07/2004.
Dans la perspective de l’acquisition de dix-sept frégates multimissions, prévue par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, le ministère de la défense a lancé, en novembre 2003, une procédure dite de financements innovants. En application du code des marchés publics, un appel à candidatures puis un appel d’offres ont été publiés auxquels de nombreuses institutions financières ont répondu. Néanmoins, après analyse de chacune des offres, il est apparu que la procédure retenue ne présentait pas les garanties suffisantes pour permettre un engagement de l’état. Le ministère de la défense a donc mis fin à la procédure en cours, conformément à l’article 67 du code des marchés publics. Le recours à de nouveaux modes de financement permettant d’assurer la réalisation du programme de frégates multimissions demeure la solution de référence. Compte tenu des informations juridiques disponibles, le ministère de la défense a décidé d’inclure le mode de financement dans le cahier des charges défini à l’industriel. Il lui appartient donc de négocier avec les institutions financières et d’apporter à la défense la garantie que la solution retenue constitue la meilleure sur le plan financier. Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie est associé à ces travaux, notamment pour apprécier la compatibilité du montage proposé par l’industriel au regard des critères Eurostat..