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Décret 2023-904: Modifications statutaires des militaires infirmiers – 29/09/2023

Décret n° 2023-904 du 29 septembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives aux corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des assistants médico-administratifs, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des aides-soignants, et militaires du rang engagés de l’armée de terre titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant.
Objet : application des revalorisations opérées pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière à certains corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et aides-soignants), intégration des militaires du rang engagés de l’armée de terre titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant dans le corps des aides-soignants des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et amélioration de la lisibilité des textes octroyant des droits financiers individuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce texte permet d’une part de transposer aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) concernés des modifications statutaires et les revalorisations indiciaires prévues pour les corps homologues de catégorie B de la fonction publique hospitalière. D’autre part, il prévoit la possibilité, pour les militaires remplissant les conditions pour être recrutés dans le corps des aides-soignants relevant du statut des MITHA, de demander à être intégrés dans ce corps. Ce dispositif permet notamment l’intégration dans le corps des MITHA des anciens militaires du rang engagés de l’armée de terre titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant, servant en vertu d’un contrat dans un grade de sous-officier rattachés au corps des aides-soignants relevant du statut des MITHA. Enfin, il améliore la lisibilité des textes MITHA en plaçant dans leur décret statutaire une disposition concernant leurs droits financiers individuels et se trouvant actuellement dans un décret autonome.
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2, après le mot : « articles », il est inséré la référence : « 5-1, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 2, aux articles 6 et 6-1 et au premier alinéa des articles 7, 8 et 11, la date du 10 juin 2022 est remplacée par la date du 24 octobre 2022 ;
3° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – Pour la détermination des droits à pension militaire de retraite et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il est fait application des correspondances avec les grades de la hiérarchie militaire générale prévues pour ces militaires au tableau 2 du III de l’annexe 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. » ;

4° A l’article 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des aides-soignants peuvent demander à y être admis ; en cas d’agrément de cette demande, ils sont nommés dans le grade d’aide-soignant de classe normale. »
Article 2

Le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Article 3

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.