Question écrite N° 33527 de de M. Nudant Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or ) publiée au JO le 10/02/2004 page : 933.
M. Jean-Marc Nudant appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte des enfants dans le calcul des bonifications dans la fonction publique. En effet, une note de service diffusée auprès de fonctionnaires de l’éducation nationale indique : » Bonification pour enfants : enfants légitimes, naturels ou adoptés avant le 1er janvier 2004. Les fonctionnaires bénéficient d’un an de bonification qui s’ajoute aux services effectifs s’ils ont interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Les décrets en question, qui portent sur l’article L. 12 et L. 12 bis du code des pensions, pourraient introduire un effet rétroactif sur les pensions des femmes au moment de la liquidation et une inégalité de traitement pour les bonifications pour les enfants, notamment à l’égard de la condition d’interruption d’activité qui ne figurait pas au titre des conditions obligatoires lors de la naissance ou de l’adoption d’enfants. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d’application des articles 48 et 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. – Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’état..
Réponse publiée au JO le 22/06/2004 page : 4727
Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d’une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L’arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait l’extension du dispositif de la bonification pour enfant aux hommes, et ce, afin de respecter le principe d’égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l’octroi d’une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l’ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d’un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu’ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d’un congé maternité, parental, d’adoption, de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. S’agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leurs études et leur entrée dans la fonction publique, deux situations peuvent se présenter. Ou bien, les intéressées étaient salariées du secteur privé et relevaient du régime général ou d’un régime aligné au moment de la naissance des enfants. Elles peuvent, dans cette hypothèse, bénéficier de la majoration du régime général de deux ans par enfant et qui sera prise en compte pour minorer le calcul de la décote quand celle-ci s’appliquera en 2006 à la fonction publique. Cet avantage est également accordé, en l’absence d’activité salariée ou d’affiliation volontaire au régime général de retraite, si la personne bénéficiait de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Ou bien, les enfants sont nés alors que leur mère n’exerçait aucune activité et ne remplit aucune des conditions d’application à un régime de retraite. Dans ce cas, l’examen juridique approfondi de la situation montre qu’aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d’un avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, notamment à partir des études menées par le conseil d’orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l’ensemble des régimes.