Question N° 8779
de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance – Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire
Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Décalage du versement de la retraite du combattant
Question publiée au JO le : 13/06/2023 page : 5225
Réponse publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8293
Texte de la question
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d’un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l’article D. 321-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décalage.
Texte de la réponse
A compter d’avril 2023, le paiement de l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC), nouvelle dénomination de la retraite du combattant, est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Ce décalage d’un mois du paiement de l’ARC fait suite à la décision du service des retraites de l’Etat de mutualiser son système d’information. Il est rappelé que l’article D. 321-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre précise que « les arrérages de [l’ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Le paiement de la retraite du combattant est effectué en deux fois, à l’échéance correspondant au mois de naissance du retraité puis six mois plus tard. Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d’échéance donnée étaient effectués le mois précédent l’échéance. A titre d’exemple, les échéances de janvier étaient payées en décembre. L’ensemble des bénéficiaires de l’ARC avait été informé préalablement de cette modification du calendrier de versement. La réforme d’avril 2023 a eu pour conséquence que les arrérages de l’ARC sont désormais versés à terme échu, conformément aux textes en vigueur, à des dates fixées par référence au mois de naissance.
