Modification des Conditions Certificat Aptitude Technique – 31/07/2023

Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu l’arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :

  • Article 1

    L’article 8 de l’arrêté du 22 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’avant-dernier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
    2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un délai raisonnable doit intervenir entre chaque tentative afin de permettre la préparation du candidat à l’épreuve d’évaluation sportive. »

  • Article 2

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Source : JORF n°0178 du 3 août 2023
Texte n° 6

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