Question écrite N° 36330 de M. Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) publiée au JO le 23/03/2004 page : 2168.
M. Jérôme Rivière appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’alliance public-privé dans le domaine de la défense. Un récent rapport du Centre d’études et de prospectives stratégiques intitulé » Réussir les partenariats public-privé pour l’acquisition d’équipements et services dans le domaine défense et sécurité » a évoqué quelques pistes à ce sujet. Ce modèle permet, par exemple, à moindre coût, d’améliorer la disponibilité de matériel. Il s’agit d’un modèle qui fonctionne en Grande-Bretagne. Il souhaite savoir quelle valeur elle compte accorder à ce rapport..
Réponse publiée au JO le 22/06/2004 page : 4697.
Le recours à des méthodes de financements innovants, évoqué dans le rapport réalisé en janvier 2004 par le Centre d’études et de prospectives stratégiques (CEPS) et intitulé » Réussir les partenariats public-privé pour l’acquisition d’équipements et services dans le domaine défense et sécurité « , a été étudié dès la fin des années 1990 par les services du ministère de la défense. Ainsi, le ministère de la défense pratique depuis quelques années une politique d’externalisation d’ampleur limitée. La loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003, relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, consacre ce mode de financement dans le but, notamment, de recentrer les armées sur leur coeur de métier. Le recours à l’externalisation est considéré comme l’un des outils de la modernisation du ministère de la défense dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme. Dans cette perspective, le ministère a d’ores et déjà engagé des projets pilotes au sein des services de soutien, au nombre desquels figurent l’externalisation des équipements nécessaires à la formation initiale des pilotes d’hélicoptères, le soutien aux opérations extérieures, l’externalisation de la gestion et de la maintenance de la flotte de véhicules de la gamme commerciale, ainsi que la gestion d’une partie du parc de logement du ministère. D’autres projets, notamment pour ce qui concerne l’acquisition de certains matériels militaires majeurs sont étudiés. Les exemples allemands ou britanniques, cités dans le rapport du CEPS, montrent qu’une telle politique nécessite de doter l’administration d’une expertise interne et de commencer par les projets les moins complexes, afin de disposer d’un retour d’expérience nécessaire à la réalisation de projets plus ambitieux. Ainsi, le ministère de la défense va se doter d’une structure permanente, composée d’experts en matière de financements innovants, afin d’assurer un appui méthodologique au pilotage et à l’expertise des projets. Enfin, un projet d’ordonnance, relatif aux partenariats public-privé, est actuellement examiné par le Conseil d’état. Le recours à cet outil juridique, envisagé dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, pourrait offrir de nouvelles perspectives de développement au ministère de la défense..
