Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-1 à L. 4122-10, R. 3225-4 et D. 3122-12 à D. 3122-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 modifié relatif à l’audit interne dans l’administration ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 modifié relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Source : JORF n°0174 du 29 juillet 2023
Texte n° 22
