Responsable d’unité locale de police

Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police

• Article 1

  L’article 4 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
  2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
  «

   

  ÉCHELON	DURÉE
  4e échelon	–
  3e échelon	2 ans
  2e échelon	2 ans
  1er échelon	2 ans

   

  ».

• Article 2

  A la date d’entrée en vigueur du présent décret :
  1° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l’emploi fonctionnel de responsable d’unité locale de police depuis deux ans ou plus sont reclassés au 4e échelon. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent échelon au-delà de deux ans ;
  2° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l’emploi fonctionnel de responsable d’unité locale de police depuis moins de deux ans sont reclassés au 3e échelon avec reprise de l’ancienneté acquise.

• Article 3

  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

• Article 4

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.