Modifiant statut particulier

Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Chapitre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 14)

• • Article 1

    Après le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de major, à exercer des responsabilités d’un niveau particulièrement élevé en matière d’expertise, d’encadrement ou de commandement des unités opérationnelles de gendarmerie. »

  • Article 2

    L’article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.
    « Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l’échelle de solde n° 4. »

  • Article 3

    L’article 6-1 du même décret est abrogé.

  • Article 4

    L’article 7 du même décret est abrogé.

  • Article 5

    L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 8.-Les conditions d’accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :
    «

     

    GRADE	ÉCHELON	ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L’ÉCHELON POUR ACCÉDER À L’ÉCHELON SUPÉRIEUR
    Major	6e échelon	–
    	5e échelon	2 ans et 6 mois
    	4e échelon	2 ans et 6 mois
    	3e échelon	2 ans
    	2e échelon	2 ans
    	1er échelon	2 ans
    Adjudant-chef	7e échelon	–
    	6e échelon	3 ans
    	5e échelon	2 ans et 6 mois
    	4e échelon	2 ans et 6 mois
    	3e échelon	2 ans et 6 mois
    	2e échelon	2 ans et 6 mois
    	1er échelon	2 ans
    Adjudant	7e échelon	–
    	6e échelon	2 ans et 6 mois
    	5e échelon	2 ans et 6 mois
    	4e échelon	2 ans et 6 mois
    	3e échelon	2 ans et 6 mois
    	2e échelon	2 ans et 6 mois
    	1er échelon	2 ans
    Maréchal des logis-chef	9e échelon	–
    	8e échelon	2 ans et 6 mois
    	7e échelon	2 ans et 6 mois
    	6e échelon	2 ans et 6 mois
    	5e échelon	2 ans et 6 mois
    	4e échelon	2 ans et 6 mois
    	3e échelon	2 ans
    	2e échelon	2 ans
    	1er échelon	2 ans
    Gendarme	13e échelon	–
    	12e échelon	2 ans et 6 mois
    	11e échelon	2 ans et 6 mois
    	10e échelon	2 ans et 6 mois
    	9e échelon	2 ans et 6 mois
    	8e échelon	2 ans et 6 mois
    	7e échelon	2 ans
    	6e échelon	2 ans
    	5e échelon	2 ans
    	4e échelon	2 ans
    	3e échelon	1 an et 6 mois
    	2e échelon	1 an
    	1er échelon	1 an

     

    « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d’ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »

  • Article 6

    L’article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 9.-Lors de l’avancement de grade, les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans les échelons de leur nouveau grade mentionnés dans le tableau figurant à l’article 8 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade.
    « Ils conservent, le cas échéant, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur précédent grade.
    « Les sous-officiers de gendarmerie qui avaient atteint le dernier échelon de leur grade conservent l’ancienneté qu’ils ont acquise dans cet échelon dans la limite de la durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur si le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur a procuré leur nomination à ce dernier échelon. »

  • Article 7

    Le titre Ier du même décret est complété par un article 9-1ainsi rédigé :

    « Art. 9-1.-Aux échelons du grade de major définis à l’article 8 s’ajoute une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er du présent décret.
    « Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé dans chacun des trois premiers échelons est de deux ans.
    « La liste des emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de major est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur dans la limite d’un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    « Lors de leur affectation dans un emploi ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle, les majors sont classés au premier échelon de cette classe.
    « Les majors qui occupent ou ont occupé un emploi ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de la classe fonctionnelle conservent dans cette classe l’échelon qu’ils détenaient précédemment ainsi que l’ancienneté acquise dans l’échelon. En cas d’affectation postérieure sur un emploi n’ouvrant pas accès à la classe fonctionnelle, les majors sont reclassés en tenant compte de l’ancienneté d’échelon acquise au titre de leur affectation sur un ou plusieurs emplois relevant de la classe fonctionnelle. Ils conservent néanmoins à titre personnel l’indice dont ils bénéficiaient dans la classe fonctionnelle. »

  • Article 8

    L’article 13-1 du même décretest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ;
    2° Au 1°, les mots : « niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats au premier concours qui accomplissent la dernière année d’études en vue de l’obtention d’un des diplômes ou titres requis au 1° peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils devront justifier de l’obtention du diplôme au plus tard à la date de la signature du contrat d’engagement. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »

  • Article 9

    Après le premier alinéa de l’article 14-1 du même décret, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le recrutement en qualité d’élève gendarme est subordonné à la souscription de l’engagement préalable de rester au service de l’Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.
    « Le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l’inaptitude physique, rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l’intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé de la solde perçue en qualité d’élève gendarme, de l’indemnité de résidence et des frais de scolarité et tient compte des services restant à accomplir.
    « En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé, par décision du ministre de l’intérieur, en tout ou partie de cette obligation. »

  • Article 10

    Le 3° de l’article 21 du même décret est abrogé.

  • Article 11

    L’article 23 du même décret est abrogé.

  • Article 12

    Au I de l’article 23-1 du même décret, après les mots : « pouvant être promus » sont insérés les mots : « au choix ».

  • Article 13

    L’article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 24.-I.-La promotion des sous-officiers au grade de maréchal des logis-chef intervient :
    « 1° Au premier jour du mois qui suit la réunion des deux conditions suivantes :
    « a) Détenir l’un des titres professionnels fixés, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l’intérieur ;
    « b) Avoir été nommé gendarme depuis au moins deux ans ;
    « 2° Au choix, dans la limite de 15 % de l’ensemble des promotions du grade à réaliser dans l’année, pour les gendarmes comptant au moins quinze ans d’ancienneté de service.
    « II.-Sont promus au grade d’adjudant les maréchaux des logis-chefs de carrière comptant deux ans d’ancienneté à ce grade.
    « III.-Peuvent être promus au grade d’adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d’ancienneté à ce grade.
    « IV.-Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d’ancienneté dans ce grade et titulaires, au 1er janvier de l’année de promotion, d’une qualification fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. »

  • Article 14

    L’article 28 du même décret est abrogé.

    Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 15 à 20)

    • Article 15

      Jusqu’au 31 décembre 2023 :
      1° L’article 6-1 du même décret est ainsi rédigé :

      « Art. 6-1.-Les conditions d’accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant sont déterminées conformément au tableau suivant :
      «

       

      GRADE	ÉCHELON	ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L’ÉCHELON POUR ACCÉDER À L’ÉCHELON SUPÉRIEUR
      Adjudant	7e échelon	–
      	6e échelon	2 ans et 6 mois
      	5e échelon	2 ans et 6 mois
      	4e échelon	2 ans et 6 mois
      	3e échelon	2 ans et 6 mois
      	2e échelon	2 ans et 6 mois
      	1er échelon	2 ans
      Maréchal des logis-chef	9e échelon	–
      	8e échelon	2 ans et 6 mois
      	7e échelon	2 ans et 6 mois
      	6e échelon	2 ans et 6 mois
      	5e échelon	2 ans et 6 mois
      	4e échelon	2 ans et 6 mois
      	3e échelon	2 ans
      	2e échelon	2 ans
      	1er échelon	2 ans
      Gendarme	13e échelon	–
      	12e échelon	2 ans et 6 mois
      	11e échelon	2 ans et 6 mois
      	10e échelon	2 ans et 6 mois
      	9e échelon	2 ans et 6 mois
      	8e échelon	2 ans et 6 mois
      	7e échelon	2 ans
      	6e échelon	2 ans
      	5e échelon	2 ans
      	4e échelon	2 ans
      	3e échelon	1 an et 6 mois
      	2e échelon	1 an
      	1er échelon	1 an

       

      « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d’ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. » ;

      2° L’article 8 du même décret est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major » sont remplacés par les mots : « d’adjudant-chef et de major » ;
      b) Les lignes du tableau correspondant aux grades de maréchal des logis-chef et d’adjudant sont supprimées ;
      3° Pour l’avancement d’échelon au sein des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant, le classement s’opère selon l’ancienneté dans l’échelon précédent exigée dans le tableau figurant à l’article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret.

    • Article 16

      I. – Au premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs et adjudants sont reclassés dans les échelons de leur grade en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

       

      GRADE	SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
      	Echelon	Echelon	Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon
      Adjudant	9e	6e	Ancienneté acquise
      	8e	5e	5/16 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an et huit mois
      	7e	5e	5/16 de l’ancienneté acquise majorés, de huit mois
      	6e	5e	5/16 de l’ancienneté acquise dans la limite de huit mois
      	5e	4e	5/4 de l’ancienneté acquise
      	4e	3e	5/12 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an et trois mois
      	3e	3e	5/12 de l’ancienneté acquise
      	2e	2e	5/12 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an et trois mois
      	1er	2e	5/12 de l’ancienneté acquise
      Maréchal des logis-chef	7e	7e	Ancienneté acquise
      	6e	6e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	5e	5e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	4e	4e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	3e	3e	2/3 de l’ancienneté acquise
      	2e	2e	4/7 de l’ancienneté acquise
      	1er	1er	4/7 de l’ancienneté acquise
      Gendarme	12e	11e	Ancienneté acquise
      	11e	10e	5/7 de l’ancienneté acquise
      	10e	9e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	9e	8e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	8e	7e	2/3 de l’ancienneté acquise
      	7e	6e	4/5 de l’ancienneté acquise
      	6e	5e	4/5 de l’ancienneté acquise
      	5e	4e	4/5 de l’ancienneté acquise
      	4e	2e	1/2 de l’ancienneté acquise
      	3e	1e	1/6 de l’ancienneté acquise, majoré de huit mois
      	2e	1er	1/6 de l’ancienneté acquise, majoré de quatre mois
      	1er	1er	1/6 de l’ancienneté acquise

       

      II. – Au 1er janvier 2024, les adjudants-chefs et majors sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

       

      GRADE	SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
      	Echelon	Echelon	Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon
      Major	Exceptionnel	6e	Ancienneté acquise
      	6e	5e	Ancienneté acquise majorée d’un an et cinq mois
      	5e	5e	5/11 de l’ancienneté acquise
      	4e	4e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	3e	3e	2/3 de l’ancienneté acquise
      	2e	2e	4/7 de l’ancienneté acquise
      	1er	1er	2/3 de l’ancienneté acquise
      Adjudant-chef	9e	6e	Ancienneté acquise majorée d’un an et six mois
      	8e	6e	1/2 de l’ancienneté acquise
      	7e	5e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	6e	4e	5/6 de l’ancienneté acquise
      	5e	3e	5/13 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an et quatre mois
      	4e	3e	5/13 de l’ancienneté acquise
      	3e	2e	5/12 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an et trois mois
      	2e	2e	5/12 de l’ancienneté acquise
      	1er	1er	Ancienneté acquise

       

    • Article 17

      Les tableaux d’avancement aux grades de maréchal des logis-chef et adjudant établis au titre de l’année 2023 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2023.
      Les gendarmes et maréchaux des logis-chefs promus dans les grades de maréchal des logis-chef et adjudant à une date comprise entre le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret et le 31 décembre 2023 sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever des dispositions des articles 6-1 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis sont reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions du I de l’article 16 du présent décret.

    • Article 18

      I. – Jusqu’au 31 décembre 2028, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs, adjudants et adjudants-chefs qui ont accédé à leur grade avant le 1er janvier 2024 sont, lors de leur prochain avancement de grade, s’ils y ont intérêt, classés dans les échelons du grade de promotion conformément au tableau suivant :

       

      Grade	Echelon	Ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon
      Major	6e	–
      	5e	33 ans
      	4e	31 ans
      	3e	29 ans
      	2e	27 ans
      	1er	–
      Adjudant-chef	7e	–
      	6e	32 ans et 6 mois
      	5e	30 ans et 6 mois
      	4e	28 ans et 6 mois
      	3e	24 ans
      	2e	21 ans
      	1er
      Adjudant	7e	–
      	6e	33 ans
      	5e	24 ans
      	4e	21 ans
      	3e	18 ans
      	2e	–
      	1er	–
      Maréchal des logis-chef	9e	–
      	8e	–
      	7e	27 ans
      	6e	24 ans
      	5e	21 ans
      	4e	18 ans
      	3e	13 ans
      	2e	10 ans
      	1er	–

       

      II. – Jusqu’au 31 décembre 2028, les majors promus à leur grade avant le 1er janvier 2024 bénéficient, dans la limite d’un seul avancement d’échelon et s’ils y ont intérêt, d’un avancement d’échelon selon les conditions figurant au I.

    • Article 19

      Les dispositions du présent décret qui précèdent entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception de celles des articles 2, 4, 14, 15, du I de l’article 16 et de l’article 17, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

    • Article 20

      Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.