Question écrite N° 38126 de M. Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le : 27/04/2004 page : 3107.
Le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires permet le recrutement des sapeurs-pompiers dès l’âge de seize ans. Cet abaissement de l’âge minimum favorise leur formation et leur donne la possibilité de mettre leur dévouement au service de leurs concitoyens dès qu’ils en ont les capacités physiques requises et dès qu’ils sont conscients des responsabilités qui sont alors les leurs. Au vu de cette excellence initiative, M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense ce qu’elle pourrait envisager pour permettre de donner aux jeunes Françaises et Français volontaires une initiation et une formation militaire de base dès cet âge. b>
Réponse publiée au JO le 15/06/2004 page : 4465.
La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, permet actuellement aux jeunes citoyens de souscrire un contrat de volontariat dans les armées à partir de l’âge de dix-huit ans. Néanmoins, les jeunes Françaises et Français ayant rempli leurs obligations au regard du service national, à savoir le recensement et la participation aux journées d’appel de préparation à la défense, ont la possibilité de suivre, dès l’âge de seize ans, une formation militaire dans le cadre des préparations militaires, et des préparations militaires supérieures. Parmi les propositions présentées par la commission de révision du statut général des militaires qui a remis son rapport définitif à la ministre de la défense le 29 octobre 2003, figure celle d’abaisser l’âge minimal de souscription d’un contrat de volontariat dans les armées. Cette mesure ayant été retenue, l’avant-projet de loi portant sur le nouveau statut général des militaires prévoit d’ouvrir l’accès au volontariat dans les armées dès l’âge de seize ans, pour des contrats de six à douze mois, renouvelables dans la limite totale de cinq années, en autorisant le fractionnement. Ce dispositif garantit aux jeunes volontaires la possibilité de suivre une formation générale et professionnelle en alternance. Le projet de loi sera déposé au Parlement dans le courant de cet été.