Dans une question écrite n° 86022 du 10 août 2010,Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur l’usage des armes factices.
En effet, des vols à main armée aux cas d’intrusion d’armes dans les établissements scolaires, la multiplication des armes factices pose la question de la traçabilité et de l’identification de ces objets.
Afin de contrôler leur usage, plusieurs pistes sont envisageables : élaborer des normes techniques et esthétiques pour réduire les risques de confusion avec les armes véritables (marquages de couleur vive) ; assimiler ces objets à des armes de 7ème catégorie (tir, foire, salon) qui ne pourraient être vendues qu’à des majeurs, par des commerçants agréés dans des locaux déclarés, identifiés, sécurisés ; prendre des arrêtés interdisant le port et le transport de ces objets dans les lieux publics ; inciter les parents à venir déposer de telles armes fictives au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Elle lui demande l’avis du Gouvernement sur ces mesures.
Lire la réponse publiée au JO AN du 09/11/2010 page : 12267
Armes factices. Réglementation
Source: JO AN du 09/11/2010 page : 12267