DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT : direction des ressources humaines ; sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ; bureau de la réglementation et des statuts.
Du 30 septembre 2010
NOR D E F A 1 0 5 2 3 0 3 C
Références :
Code de la défense – partie réglementaire, IV – Le personnel militaire (article R*. 4122-14 etsuivants).
Code général des impôts (article 81, n.i. BO).
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO n° 302 du 28 décembre 2008, texte n° 1 ; signaléau BOC 12/2009. ; BOEM 300.4.4).
Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 (JO n° 19 du 23 janvier 2009, texte n° 36 ; signalé auBOC 12/2009. ; BOEM 300.4.4, 810.5.3).
Instruction n° 230108/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM du 13 février 2009 (BOC N° 12 du 4mai 2009, texte 4. ; BOEM 300.4.4, 810.5.3).
Référence de publication :
BOC N°44 du 22 octobre 2010, texte 14.
Préambule.
Dans le cadre de la réduction du format des armées, l’article 149. de la loi de finances pour 2009 a instauré unpécule modulable d’incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 (dates incluses).
La présente circulaire définit, pour la direction générale de l’armement (DGA), les modalités d’attribution dece pécule, au titre de l’année 2011, et établit la procédure d’examen des demandes de départ avec pécule.
Afin de préparer les opérations administratives liées à l’attribution du pécule, il importe que les candidatsadressent dès à présent selon le calendrier indiqué au point 3.2. ci-dessous, leur demande à la sous-directionde la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines (DRH/SDGS).
