Question écrite N° 32913 de M. Jego Yves ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-et-Marne ) publiée au JO le 03/02/2004 page 781.
M. Yves Jego attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en place de la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragements prévues par l’article 22, alinéa 2, de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999. La prime de fidélité a été conçue pour inciter les jeunes Français, ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), à le renouveler sur une longue période en récompensant la participation active des citoyens à la défense de la nation. Son montant sera fonction du taux d’activité et de la durée des engagements et visera notamment à favoriser les militaires du rang. Seulement, la pratique nous montre que cette prime de fidélité et les autres mesures d’incitation au volontariat à servir dans la réserve opérationnelle tardent à être mises en place et que cela risque de décourager les jeunes Français à souscrire à ce vaste projet. Aussi il souhaiterait savoir ce qu’entend faire le Gouvernement afin d’encourager la mise en place de la réserve opérationnelle.
Réponse publiée au JO le 23/03/2004 page 2309.
La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, dans son article 22, prévoit la possibilité, pour les réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle, de bénéficier de « mesures d’encouragement ». Cette loi ne présente toutefois pas le caractère d’une loi de finances. Dans le cadre de la loi de programmation militaire 2003-2008, il a été prévu une dotation de 85 millions d’euros pour financer certaines de ces mesures ainsi que la formation initiale des réservistes. Cette provision n’a pas été entamée en 2003, en l’attente d’une évaluation plus précise des besoins de chaque armée et des souhaits des réservistes. L’étude confiée à l’état-major des armées montre que la principale motivation des réservistes reste, avant tout, la fréquence et l’intérêt des activités opérationnelles. Par ailleurs, les armées ont exprimé le besoin de disposer de réservistes à forte réactivité. Il est prévu, en conséquence, d’augmenter régulièrement les taux d’activités pour arriver, en 2008, au niveau moyen de 27 jours par an et par homme, contre une moyenne de 21 jours actuellement. Parallèlement, les études se poursuivent pour instaurer une prime unique de réactivité et de fidélité, destinée à récompenser les réservistes satisfaisant à l’un ou l’autre de ces critères. Cette mesure pourrait être mise en place dès 2005, et devra faire l’objet de dispositions particulières, intégrées dans la loi de finances.