Question écrite N° 32475 de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) publiée au JO le 27/01/2004 page 590.
M. Christian Estrosi attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la journée d’appel de la préparation à la défense (JAPD). Depuis sa création en 1998, la JAPD est devenue une étape clé du parcours de la citoyenneté, permettant de renforcer le lien entre les jeunes citoyens et la défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à l’avenir, elle entend instaurer une visite médicale obligatoire lors de la JAPD, visite comprenant un bilan épidémiologique, et si elle souhaite étendre la JAPD au bénéfice des jeunes récemment naturalisés.
Réponse publiée au JO le 23/03/2004 page 2308.
L’article 16 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété l’article L. 114-3 du code du service national par deux nouveaux alinéas créant une visite médicale préalable à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), selon les termes suivants : « En outre, lors de l’appel de préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu’ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents. Ceux qui n’ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d’assurance maladie afin de bénéficier d’un examen de santé gratuit tel que prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » à l’issue du comité de pilotage interarmées extraordinaire du 17 janvier 2003, j’ai décidé un ensemble de mesures destinées à faire évoluer la JAPD et ai demandé de constituer un groupe de travail interministériel chargé d’étudier la mise en oeuvre de cette disposition législative. Dans ses conclusions, le groupe de travail a proposé à M. le ministre de prévoir cette visite médicale dans le cadre des consultations médicales périodiques de prévention prévues dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, actuellement en cours d’examen au Parlement. Dès promulgation de la loi, la concertation interministérielle se poursuivra. Par ailleurs, le principe de la réalisation d’une JAPD spécifique pour les jeunes gens venant d’acquérir la nationalité française n’a pas été retenu. En effet, pour conserver le caractère symbolique de cette journée, le délai entre l’acquisition de la nationalité et les modalités de convocation à la JAPD doit être relativement court. Après étude, cette mesure s’est avérée très difficile à mettre en oeuvre s’agissant des régions peu concernées par les naturalisations et qui ne peuvent donc pas organiser de JAPD spécifiques de manière régulière. En tout état de cause, la participation à cette journée reste obligatoire pour toute personne âgée de moins de 25 ans et acquérant la nationalité française.
