Question écrite N° 33622 de de M. Lamy François ( Socialiste – Essonne ) publiée au JO le 10/02/2004 page 947.
M. François Lamy appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur le statut des militaires. Alors que la « commission de révision du statut général des militaires » a remis fin octobre 2003 son rapport au Gouvernement, ses propositions sont en cours d’examen. Un projet de loi doit être déposé au Parlement au début de l’année 2004, pour un vote dans l’année. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui communiquer son sentiment et ses intentions sur ce dossier ainsi que le calendrier parlementaire précis engagé.
Réponse publiée au JO le 16/03/2004 page 2043.
La révision du statut général des militaires (SGM) vise à adapter le statut à la professionnalisation des armées et aux évolutions de l’emploi des militaires et de la société, tout en respectant les spécificités du métier des armes et notamment les principes de loyalisme, de neutralité, de discipline et de disponibilité. La commission dirigée par M. Denoix de Saint-Marc a fait dans ce cadre un ensemble de propositions cohérentes, réalistes et équilibrées qui prennent en compte l’unicité et la spécificité de l’état militaire dans les quatre domaines d’étude que sont les droits civils et politiques, les protection et garanties, la concertation des militaires et les règles statutaires de gestion. J’ai souhaité que la communauté militaire s’approprie ce projet d’actualisation du statut général des militaires. Les travaux de la commission ont ainsi été présentés en décembre dernier lors de la 68e session du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui a été associé à la réflexion sur les évolutions à apporter. A cette occasion, le conseil a réaffirmé son attachement à voir figurer dans le premier article de la future loi les principes fondamentaux de l’état militaire, et a accueilli favorablement les recommandations de la commission en matière de droits civils et politiques. Les membres du CSFM ont par ailleurs affirmé leur attachement aux principes actuels de la concertation dans les armées, salué les propositions visant à assurer une meilleure protection juridique, notamment en opérations, et largement débattu des règles statutaires de gestion. L’avant-projet de loi portant statut général des militaires a été élaboré en tenant compte des avis exprimés au cours de cette session. Il fera l’objet d’une concertation interministérielle dans les semaines qui viennent et sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CSFM de printemps. L’objectif est de faire adopter le projet de loi en conseil des ministres au mois de juin 2004 avant de le transmettre au Parlement.
