Question écrite N° 33409 de M. Régère Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire – Gironde ) publiée au JO le 10/02/2004 page 946.
M. Jean-François Régère souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’iniquité existant entre les retraités de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale concernant la prise en compte de l’ISSP (indemnité spéciale de sujétion de police). Cette prime qui représente une part importante du traitement de base des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie est intégrée dans le calcul de la retraite. Mais, alors que les policiers en bénéficient dès l’âge de cinquante ans, les gendarmes doivent attendre l’âge de cinquante-cinq ans. Notre Premier ministre avait annoncé une mesure de rétablissement d’équité dès le 1er février 2003, or à ce jour il semblerait qu’aucune mesure allant dans ce sens n’ait été prise dans la loi de finances rectificative. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer sur le calendrier de mise en place de cette disposition visant à instaurer une égalité de traitement entre les deux corps constitutifs des forces de l’ordre.
Réponse publiée au JO le 16/03/2004 page 2043.
L’engagement pris par le ministre de la défense en juin 2002 devant le 65e conseil supérieur de la fonction militaire, confirmé par le Premier ministre en mars 2003, d’accorder à la gendarmerie le bénéfice de l’intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de police dans la pension militaire de retraite à partir de 50 ans a été satisfait avec la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L’article 94 de cette loi prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles l’âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de 55 à 50 ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002.
