Question écrite N° 33100 de M. Hart Joël ( Union pour un Mouvement Populaire – Somme ) publiée au JO le 03/02/2004 page 797.
M. Joël Hart attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’ISSP pour les retraités de la gendarmerie. Le 14 février 2002, un décret a augmenté cette indemnité de 2 points et le 24 juin 2003, un nouveau décret avec effet rétroactif a porté le taux de l’ISSP à 24 %, soit 2 nouveaux points supplémentaires. Les actifs et les retraités de la police ont perçu cette augmentation au cours de l’été 2003 et seuls les retraités de la gendarmerie n’ont encore rien touché à l’heure actuelle. En conséquence, il lui demande dans quel délai cette revalorisation sera appliquée aux anciens militaires et à quel moment l’ISSP sera intégrée à la pension de retraite pour les gendarmes partant à cinquante ans. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 16/03/2004 page 2043.
Dans le cadre des mesures prises par la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, il a été décidé d’augmenter de deux points le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L’attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d’effet que les militaires en activité, entre avril et mai 2004. Par ailleurs, le bénéfice de l’intégration de l’ISSP dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie dans la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L’article 94 de cette loi prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles l’âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002.
