Question écrite N° 29357 de M. Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) publiée au JO le 01/12/2004 page 9112.
M. Jérôme Rivière attire l’attention de M. le secrétaire d’état aux anciens combattants sur un rapport du ministère de la défense et de son secrétariat d’état sur les névroses traumatiques de guerre, remis au Parlement en application de l’article 130 de la loi de finances pour 2002, rédigé avec des médecins psychiatres qui mentionne que la commission consultative du médical a instruit 160 dossiers de juillet 2000 à septembre 2001. Il semble que tous les cas n’avaient pas été examinés cette année-là. En attendant la publication des résultats des examens de 2002, il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives qu’il a mis en place pour connaître le nombre total de cas de névroses traumatiques de guerre.
Réponse publiée au JO le 16/03/2004 page 2034.
Pour répondre à l’honorable parlementaire, la commission consultative médicale (C.C.M.) a, au titre de l’année 2002, rendu 126 avis sur les dossiers relatifs à des névroses traumatiques de guerre dont 95 pour infirmités nouvelles. Toutefois, ces données sont très incomplètes et ne permettent pas de déterminer le nombre général de cas de névroses traumatiques de guerre puisque, selon la réglementation en vigueur, la C.C.M. émet un avis – préalable à la concession de pension pour névrose traumatique – sur des projets de constat provisoire du droit à pension émis par les centres de réforme nécessairement consécutifs à une demande de pension. Cependant, cette commission n’étant pas systématiquement saisie de l’ensemble des demandes de l’espèce, ces statistiques ne sont pas exhaustives. Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants entend à ce propos préciser que la nature même de cette affection rend très difficile l’appréhension du décompte global des cas. En effet, ainsi que le décrit le rapport remis au Parlement en application de l’article 130 de la loi de finances pour 2002 auquel fait référence l’honorable parlementaire, à l’exception de ceux qui sont connus des services car déjà pensionnés pour cette pathologie, il existe deux populations d’anciens combattants dont la position est radicalement différente par rapport aux soins : la première est constituée de ceux dont les troubles sont pris en charge dès l’événement ou très tôt après celui-ci, qui bénéficient en outre, généralement, d’une inscription de leur affection au registre des constations et qui évolueront vers une guérison rapide, ne sollicitant en rien les services de pensions militaires d’invalidité ; – la seconde population est constituée des sujets qui n’ont pu bénéficier des mesures d’accompagnement immédiat ou qu’il faut amener vers une démarche de soins même s’ils ont une certaine réticence à s’engager sur cette voie : ce sont surtout des anciens combattants d’Indochine ou d’Algérie. De ce fait, ne sont connus que les militaires qui ont déposé une demande de pension, ce qui, dans le cas de pathologies où, de l’avis des psychiatres, un bon nombre des sujets ne se reconnaissent pas malades ou hésitent à se présenter à un médecin ou à un expert, interdit tout décompte des malades potentiels. C’est précisément la raison pour laquelle la réponse apportée aux conclusions du rapport précité s’est traduite par l’instauration d’un bilan gratuit en matière de santé psychique pour les anciens combattants et militaires concernés et qui en exprimeront le souhait. Cette mesure a fait l’objet d’une budgétisation de 444 000 euros en 2003, reconduite à même hauteur en 2004 par la création d’une ligne budgétaire spécifique à cette prise en charge, sur le chapitre 46-27 relatif aux soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires. L’objectif est d’améliorer l’expertise médicale de cette pathologie et de mieux orienter les bénéficiaires potentiels dans la prise en charge des affections dont ils souffrent. Si des troubles sont diagnostiqués et s’ils apparaissent comme pouvant être en relation avec les opérations auxquelles ils ont participé, ceux-ci pourront alors bénéficier, par la suite, le cas échéant, d’une pension militaire d’invalidité. Des instructions ont été transmises aux directions interdépartementales des anciens combattants pour, d’une part, accueillir et informer les anciens militaires, pensionnés ou non, candidats à un dépistage et d’autre part, les orienter vers les services ou les praticiens spécialisés, civils ou militaires, sensibilisés au préalable à cette démarche..
