Question écrite N° 33478 de M. Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire – Dordogne ) publiée au JO le 10/02/2004 page 947.
M. Daniel Garrigue rappelle à Mme la ministre de la défense que l’indemnité de sujétion spéciale de police a été portée de 22 à 24 % à la fois pour la police et pour la gendarmerie à compter du 1er janvier 2003. Les retraités de la police nationale ont bénéficié de la transposition de cette revalorisation à compter du 1er août 2003. Il semble que cette revalorisation ne soit pas encore intervenue en ce qui concerne les retraités de la gendarmerie. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle envisage de prendre pour assurer une équité de traitement à laquelle les intéressés sont légitimement très sensibles.
Réponse publiée au JO le 09/03/2004 page 1820.
Dans le cadre des mesures prises par la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, il a été décidé d’augmenter de deux points le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L’attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d’effet que les militaires en activité. Initialement, cette révision devait être opérée avant la fin de l’année 2003 pour une mise en paiement à la fin du mois de février 2004 au plus tard. Le retard pris dans le traitement des dossiers est dû à des problèmes techniques de nature informatique liés à la procédure complexe de mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites. Aussi la révision des pensions des gendarmes est-elle reportée courant février 2004 avec mise en paiement entre avril et mai 2004.
