Question écrite N° 32546 de M. de Saint-Sernin Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire – Dordogne ) publiée au JO le 27/01/2004 page 590.
M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes formulées par les retraités de la gendarmerie. Il lui demande si elle entend rattraper le retard pris dans la liquidation du rappel prévu par le décret n° 2003-544 du 24 juin 2003, au bénéfice des retraités de la gendarmerie, sachant que les retraités de la police ont obtenu ce rappel sur leur pension 2003 avec une rétroactivité fixée au 1er janvier 2003.
Réponse publiée au JO le 09/03/2004 page 1820.
Dans le cadre des mesures prises par la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, il a été décidé d’augmenter de deux points le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L’attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d’effet que les militaires en activité. Initialement, cette révision devait être opérée avant la fin de l’année 2003 pour une mise en paiement à la fin du mois de février 2004 au plus tard. Le retard pris dans le traitement des dossiers est dû à des problèmes techniques de nature informatique liés à la procédure complexe de mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites. Aussi la révision des pensions des gendarmes est-elle reportée courant février 2004 avec mise en paiement entre avril et mai 2004.
