Question écrite N° 32269 de M. Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire – Ain ) publiée au JO le 20/01/2004 page 423.
M. Michel Voisin appelle l’attention de Mme la ministre de la défense quant à la situation des anciens personnels civils dits « étrangers », employés dans les forces françaises stationnées en Allemagne. En effet, de nationalité française sous régime de droit privé allemand, les intéressés ont été licenciés entre 1992 et 1999 suite au départ des troupes militaires françaises stationnées en Allemagne. Du fait de leur expérience passée, ces derniers souhaiteraient pouvoir être réintégrés au sein de nos forces armées. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée au JO le 09/03/2004 page 1819.
Durant les opérations de retrait des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) qui se sont échelonnées de 1992 à 1998, un ensemble de mesures d’accompagnement a été adopté afin d’atténuer les conséquences sociales, professionnelles et financières susceptibles d’affecter toutes les catégories de personnel concernées par les restructurations des armées. Des mesures spécifiques ont été prises en faveur du personnel civil étranger pour faciliter leur réinsertion professionnelle, par la conclusion d’une convention entre le ministère de la défense et les organismes de placement des demandeurs d’emploi situés de part et d’autre de la frontière. Ce dispositif a permis de répondre aux besoins de la quasi-totalité du personnel concerné puisque moins de 2 % resteraient à ce jour sans emploi. La situation des demandeurs d’emploi est suivie par l’ANPE d’Alsace et les services sociaux de la préfecture du Bas-Rhin. Conformément aux accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), et d’une convention collective du 16 décembre 1996, les anciens employés des FFSA relèvent du droit privé allemand et ne peuvent, de ce fait, être intégrés directement dans la fonction publique de l’Etat. Toutefois, dans le cadre du recrutement de droit commun, s’il est admis que ces personnes ont pour la plupart dépassé l’âge limite pour présenter leur candidature, certains concours organisés par la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, ne comportant pas de condition d’âge, leur sont néanmoins ouverts. Par ailleurs, ces personnes peuvent se porter candidats aux recrutements dans les corps de fonctionnaires de l’Etat classés en échelle 2 de rémunération (agents administratifs, agents des services techniques…) qui s’effectuent sans concours depuis la parution du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat. Le ministère de la défense continue à se tenir à la disposition des organismes en charge de la situation de ces demandeurs d’emploi pour rechercher la solution permettant de régler au mieux les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.
