Parlement, ordre du jour, inscription.Projet de loi sur l’intermédiation. Perspectives

Dans une question écrite n° 85766 du 3 août 2010, M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi « relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense ». Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Afin d’éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d’armes décrétées par les Nations-unies, l’Union européenne ou l’OSCE, ainsi que les critères énoncés dans le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, les États membres devaient s’engager à respecter un certain nombre de dispositions, énoncées dans la position commune. Un projet de loi a été présenté, à cette fin, en conseil des ministres, le 19 juillet 2006. Il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2006 et à la présidence du Sénat le 5 juin 2007. Ce projet, qui « vise à donner aux autorités françaises le moyen d’interdire des opérations d’intermédiation ou d’achat pour revendre, dans le domaine des matériels de guerre et de matériels assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites, au regard du droit international, ou inopportunes au regard de la politique générale de la France en matière de commerce d’armement », n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend en demander prochainement l’inscription à l’ordre du jour.

Lire la réponse parue au JO AN du 21 septembre 2010 page 10245

Parlement, ordre du jour, inscription.Projet de loi sur l’intermédiation. Perspectives

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