Dans une question écrite n° 82974 du 6 juillet 2010, M. Laurent Hénart attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des citoyens morts pour la France.
Les dispositions actuelles du code des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d’honneur prévoient l’attribution de l’un de leurs grades, dans la limite des promotions annuelles, soit aux mérites « distingués » ou « éminents ».
Depuis 1962, l’habitude a été prise de ne plus accorder ce genre de distinctions à titre posthume, hormis le cas de l’article R. 26 où le Premier ministre est autorisé par délégation du Président de la République, Grand Maître de l’Ordre, à nommer dans le délai d’un mois les personnes tuées dans l’accomplissement de leur devoir.
Cela a pour conséquence de tenir hors du champ de distinction les combattants, les résistants ou les déportés politiques de la Seconde guerre mondiale morts dans l’accomplissement du devoir patriotique le plus sacré, alors même qu’ils sont reconnus de manière officielle « Morts pour la France », pour la nation toute entière et pour l’ensemble des Français.
Il lui demande sa position et si le Gouvernement entend permettre de déclarer chevaliers de l’Ordre du Mérite ou de la Légion d’honneur à titre posthume les combattants, résistants et déportés politiques qui ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ».
Lire la réponse parue au JO AN du 28 septembre 2010 page 10565.
Légion d’honneur et ordre national du mérite, attribution à titre posthume. Perspectives