Question parlementaire – Assemblée nationale n° 7085 – Terrains adjacents aux emprises militaires

Texte de la question

M. François Jolivet interroge M. le ministre des armées sur les outils dont dispose l’État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires. Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu’elles renferment ou parce qu’elles contribuent directement à la mise en œuvre de l’appareil de défense. Ces sites, du fait même de leur importance pour les armées, sont susceptibles d’être visés par des tentatives d’espionnage d’États étrangers. Pour ce faire, ces derniers sont susceptibles de se porter acquéreurs de terrains ou bâtiments adjacents afin de se livrer à de telles activités. Ainsi, en 2019, le commandant de la Force océanique stratégique (ALFOST) constatait une « implantation étrangère de plus en plus forte » autour de ses centres de transmission, stations d’émission radio utilisées pour acheminer les transmissions de la force océanique stratégique de Brest vers les SNLE et SNA à la mer. Par exemple, dans le département de l’Indre, certaines implantations situées à proximité du Centre de Transmissions de la Marine nationale de Rosnay, posent question. Le commandant de la Force océanique stratégique indiquait également que, malgré ce constat, il ne disposait pas de « beaucoup de leviers » pour contrer ces tentatives d’implantation. Afin de renforcer ces leviers, il pourrait notamment être envisagé d’instituer un droit de préemption de l’État autour de ces emprises foncières. En conséquence, il souhaite savoir quels sont les outils dont dispose l’État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires et si l’institution d’un droit de préemption de l’État autour de ces emprises foncières est envisagée.