Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2018 modifié fixant la procédure d’avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie, notamment son article 7 ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles du 8 décembre 2022 pour la Commission nationale d’avancement des personnels à statut ouvrier de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 14 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Texte n° 7
