Arrêté du 19 avril 2023 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Arrêté du 19 avril 2023 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 4 avril 2023,
Arrête :

  • Article 1

    Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :

     

    Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant la certification professionnelle
    Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
    5 Greffier pénaliste 128 5 ans Service de la justice militaire :
    – Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques
    Commission professionnelle consultative « industrie »
    3 Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels 252r 5 ans Armée de Terre :
    – Écoles militaires de Bourges – école du matériel

     

  • Article 2

    Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l’article 1er.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé

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