Arrêté du 28 mars 2023 fixant le taux d’avancement au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale pour l’année 2023

Arrêté du 28 mars 2023 fixant le taux d’avancement au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale pour l’année 2023

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2023 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique,
Arrête :

  • Article 1

    Le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l’année 2023 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l’intérieur, en application de l’article 15 du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
      Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005
      Année 2023
      Commandant de police 15 %

       

Fait le 28 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles

Source : JORF n°0095 du 22 avril 2023
Texte n° 10

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