Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Date de vacance de l’emploi : 1er avril 2023.
L’emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques sera vacant le 1er avril 2023 au ministère des armées.
L’emploi s’exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Cette direction regroupe 190 agents civils et militaires et relève du secrétariat général pour l’administration. La direction des affaires juridiques (DAJ) instituée par le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense, regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux) et une division (la division des affaires pénales militaires). Elle comprend également un état-major composé d’un cabinet et d’un bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.
Elle exerce, auprès du ministre des armées et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d’expertise et d’assistance sur toutes les questions juridiques d’ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d’Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu’avec les autorités administratives indépendantes, les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre (à l’exception des textes statutaires) et les suit jusqu’à leur publication, conduit les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
La direction des affaires juridiques est consultée sur tout projet de texte relevant du droit de l’Union européenne et sur tout projet de traité, accord international, ou arrangement administratif. Elle participe à la rédaction et à la négociation de ces textes ou instruments.
Elle est responsable de l’ensemble du contentieux du ministère et suit l’ensemble des affaires pénales.
Missions principales
Le titulaire de l’emploi a la charge de :
– suppléer, représenter, remplacer la directrice des affaires juridiques ;
– piloter les travaux de la direction ;
– assurer la cohérence des avis juridiques émis par les différentes sous-directions ;
– piloter des projets transverses en propre.
Le titulaire de l’emploi est amené à avoir des échanges réguliers avec le cabinet du ministre, le secrétaire général pour l’administration ou les armées, directions et services du ministère.
Profil recherché
Compétences techniques attendues :
– une solide expérience dans le domaine juridique ;
– une excellente capacité d’analyse ;
– une aptitude au management d’équipe et à la gestion des ressources humaines ;
– une bonne connaissance des problématiques financières ;
– un sens relationnel fort, le goût de l’action, du pilotage de projet et l’aptitude à la communication ;
– une pratique courante de l’anglais écrit et oral serait appréciée.
Qualités professionnelles souhaitées :
– une très grande aptitude aux activités de coordination, au management d’équipes, au travail en réseau, à la conduite de projets ;
– une expérience du travail interministériel et une aptitude à travailler en liaison avec des cabinets ministériels ;
– une forte capacité d’organisation et d’anticipation.
Nature et niveau d’expériences professionnelles attendues :
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise, ainsi qu’une expérience significative en matière de management.
Une expérience confirmée est souhaitée dans le domaine juridique. Une bonne connaissance du ministère des armées, de son fonctionnement et de ses politiques est souhaitable.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 105 580 et 140 473 euros bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N – 1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition sera présidé par le secrétaire général pour l’administration ou son représentant et inclura, outre la directrice des affaires juridiques, un membre du collège des inspecteurs civils de la défense, une personne extérieure au ministère et une personnalité particulièrement qualifiée au titre de l’arrêté interministériel du 6 février 2020 (personnalités qualifiées à siéger dans les comités d’audition pour les emplois de chefs de service). A l’issue, le comité d’audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l’emploi à pourvoir et classera l’ensemble des candidats ou candidates.
Information
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Ce poste est soumis à une habilitation Très Secret . Informations sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale/.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier – Titre II – chapitre II – articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.
Site : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la HATVP, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence MARION, conseillère d’Etat, directrice des affaires juridiques (09-88-68-45-96, courriel : laurence.marion@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2002 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant la liste des fonctions qualifiant à siéger dans un comité d’audition pour le recrutement de chefs de service.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Source : JORF n°0036 du 11 février 2023
Texte n° 127
