Arrêté du 17 janvier 2023 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Arrêté du 17 janvier 2023 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté du ministre des armées en date du 17 janvier 2023, Mme Monika MEYRIEUX et M. Jean-François JEANNE, affectés à la direction générale de l’armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l’habilitation, ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à chaque agent mentionné au précédent alinéa.

Source : JORF n°0017 du 20 janvier 2023
Texte n° 40