Arrêté du 8 décembre 2022 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Arrêté du 8 décembre 2022 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté du ministre des armées en date du 8 décembre 2022, M. Bertrand MICHELET et M. Wilfried HOUEMAVO, affectés à la direction générale de l’armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l’habilitation, ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à chaque agent mentionné ci-dessus.

Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022
Texte n° 73

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