Arrêté du 1er décembre 2022 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire

Arrêté du 1er décembre 2022 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire

• Article 1

  La société THALES LAS, sise 2, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans son établissement de La Ferté Saint-Aubin (route d’Ardon, 45240 La Ferté Saint-Aubin).

• Article 2

  La société THALES LAS porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l’article R. 2352-15 du code de la défense.

• Article 3

  L’autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l’article D. 2352-7 du code de la défense, destinées à être incorporées dans des munitions à l’usage des forces armées.
  Les poudres, propergols et matières explosives produites par la société THALES LAS font l’objet d’une homologation suivant les dispositions de l’instruction S-CAT 17500 dans sa dernière version applicable.

• Article 4

  La société THALES LAS permet l’accès à ses installations, notamment de fabrication, d’essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu’aux agents de DGA Techniques terrestres.
  Les contrôles réalisés in situ consistent en :

  – des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
  – des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.

  La société THALES LAS tient à disposition des agents précités du ministère des armées :

  – la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d’homologation ;
  – les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d’homologation afférents aux substances et matières explosives produites.

• Article 5

  La société THALES LAS assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.

• Article 6

  L’autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d’acquisition.
  L’établissement de la société THALES LAS cité à l’article 1er tient un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d’autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d’identification des produits explosifs et des fournisseurs ou clients ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, consommés et conservés.
  Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Etat.

• Article 7

  L’autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
  L’autorisation peut être retirée à tout moment, pour l’un des motifs mentionnés à l’article R. 2352-16 du code de la défense.
  Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.