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Arrêté du 29 novembre 2022 portant organisation de la formation des réservistes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale à la retraite exerçant des attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1-A et R. 15-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17, et R. 411-13 à D. 411-35,
Arrêtent :

Article 1

Les modalités de l’actualisation des connaissances prévue aux articles R. 15-6-3 et R. 15-2-3 du code de procédure pénale sont définies par le présent arrêté.
Article 2

La formation a pour finalité d’assurer un socle de compétences et de connaissances nécessaire à l’exercice des attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire des réservistes opérationnels à la retraite de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Elle comprend les thématiques suivantes :

– le maintien et l’actualisation des connaissances juridiques ;
– l’actualisation et le perfectionnement des savoirs techniques ;
– la maîtrise des évolutions législatives, réglementaires, et procédurales.
Article 3

La formation est obligatoire pour tout réserviste retraité ayant rompu le lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire depuis plus d’un an.
Tout réserviste retraité ayant rompu le lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire depuis moins d’un an peut également bénéficier de cette formation, à sa demande ou à la demande de son chef de service d’affectation.
Article 4

La durée de la formation est comprise entre huit et trente-deux heures, et est adaptée en fonction de l’expérience professionnelle antérieure du réserviste, du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire, et des fonctions qui lui seront confiées dans son service d’affectation.
Les modalités d’organisation des formations sont précisées par instructions propres à chaque réserve.
Article 5

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.