Question parlementaire – Sénat n° 00576 – Port de l’uniforme militaire

Port de l’uniforme militaire

16e législature

Question écrite n° 00576 de M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3191

M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre des armées sur l’arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories. L’article 1er de cet arrêté mentionne que le port d’un uniforme est autorisé sous certaines conditions fixées aux articles 2 et 3. Dans les faits, lors des dernières cérémonies du 8 mai 1945, certains anciens réservistes se sont étonnés de ne pas être autorisés à porter l’uniforme. Dans un climat mondial de résurgence des tensions militaires, il est important que nous nous interrogions sur la portée et la signification de certains symboles. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les règles très précises de l’autorisation ou l’interdiction du port de l’uniforme pour les anciens réservistes.

Réponse du Ministère des armées

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 – page 5120

Les armées appliquent l’arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire opérationnelle, les anciens réservistes de la réserve opérationnelle admis à l’honorariat de leur grade et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories. Ainsi, en cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d’armes, cérémonie, réunion ou fête), l’uniforme est porté sur autorisation préalable de l’autorité militaire compétente sur le lieu de cette manifestation par : – les militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve ; – les anciens réservistes opérationnels qui ont été admis à l’honorariat de leur grade ; – les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité. Cependant, il est interdit à toute personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire de porter de l’uniforme. Pour sa part, le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titre exceptionnel, être autorisé par l’autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne (c’est-à-dire la tenue civile avec l’insigne de la réserve citoyenne). Les anciens réservistes opérationnels ou les anciens militaires peuvent porter l’uniforme correspondant à leur état antérieur. Conformément à l’article D4137-2 du code de la défense, l’uniforme ne devant comporter que des effets réglementaires et devant être porté au complet avec la plus stricte correction, la tenue civile peut être privilégiée faute d’une tenue militaire répondant à ces prescriptions.

Source : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220700576&idtable=q408654|q416981|q410682|q412422|q406212|q410937|q407964|q417096|q406451|q416346&_md=Arm%E9es&_c=arm%E9e&rch=qa&de=20211121&au=20221121&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=ar&tri=p&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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