Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 16 à 28 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 95 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du 28 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
N. Colin
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022
Texte n° 28
