Article
Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être prochainement vacant à l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l’emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances et du pilotage.
Le sous-directeur des finances et du pilotage exerce ses attributions dans le champ des responsabilités budgétaires et financières de la police nationale :
– il prépare et suit l’exécution du budget (T2 et HT2) et des emplois du programme » police nationale « . Il prend part à la procédure interministérielle d’élaboration des lois de finances et est chargé de la rédaction des documents budgétaires.
En matière de rémunération, il est particulièrement chargé des aspects financiers des régimes indemnitaires du personnel de la police nationale. Dans ce cadre, le sous-directeur est amené à participer au dialogue social avec les organisations syndicales de la police nationale.
Il élabore la programmation des investissements en matière d’équipement, d’affaires immobilière et de systèmes d’information et de communication en liaison avec les directions et les services concernés. Il procède aux répartitions des crédits par directions et services de la police nationale.
– il est chargé de l’animation du contrôle de gestion et de la diffusion de la culture de la performance au sein de la police nationale et il anime le réseau du contrôle interne financier pour la police nationale ;
– il assure le pilotage du dispositif Voyager et protéger déployé au profit des personnels actifs de la police nationale ;
– il est également chargé d’accompagner le volet budgétaire et financier de la réforme de la police nationale, aussi bien au niveau national que territorial.
Le sous-directeur des finances et du pilotage est assisté d’un adjoint.
La sous-direction des finances et du pilotage, composée de 65 agents, compte trois bureaux :
– un bureau du pilotage des crédits de fonctionnement et d’investissement composé de cinq sections ;
– un bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale composé de trois sections ;
– un bureau de synthèse et de coordination, chargé du contrôle de gestion, du contrôle interne et du pilotage du dispositif Voyager et protéger.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Par ailleurs, ce poste de sous-directeur requiert les compétences et qualités suivantes :
– des capacités d’animation d’équipes pluridisciplinaires ;
– une expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
– une capacité de coordination d’acteurs multiples ;
– un sens de la négociation ;
– disponibilité ;
– des qualités de synthèse.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le directeur général de la police nationale.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :
– du directeur de la modernisation et de l’administration territoriale ou son représentant ;
– du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
– du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale ou d’un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante :
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-SDFP-DGPN-2022-44354, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-SDFP-DGPN-2022-44354 ;
– ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site de la place de l’emploi public (PEP) :
https://place-emploi-public.gouv.fr/
Sur le site de la PEP, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDFP-DGPN-2022-44354, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : sous-directeur ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est soumis ni au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Le code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’Intérieur.
Source : JORF n°0083 du 8 avril 2022
Texte n° 127
