Question écrite N° 25855 de M. Labaune Patrick (Union pour un Mouvement Populaire – Drôme) publiée au JO le 06/10/2003 page 7571.
M. Patrick Labaune attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les volontaires souhaitant intégrer la réserve militaire. En effet, ceux qui ont acquis un grade pendant leur service national ne peuvent le conserver en cas d’engagement dans la réserve. De très nombreuses personnes désirent pourtant le préserver, l’ayant obtenu avec mérite. C’est pourquoi il demande de lui indiquer les raisons d’une telle situation et s’il est envisagé de modifier cette décision.
Réponse publiée au JO le 17/11/2003 page 8803.
L’article 4 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense précise que les anciens militaires admis dans la réserve conservent le grade qu’ils détenaient en activité. Les jeunes gens appelés sous les drapeaux au titre du service national sont considérés comme des anciens militaires. A ce titre, ils conservent le dernier grade détenu durant l’accomplissement de leurs obligations du service national.