Question écrite n° 23382 – Sénat – Conditions d’attribution de la médaille de la défense nationale

Question écrite n° 23382 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2021 – page 3795

M. Loïc Hervé attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d’attribution de la médaille de la défense nationale.
Par décret n°2021-87 en date du 29 janvier 2021, modifiant le décret n°2014-389, le Président de la République reconnait la possibilité de décerner la médaille de la défense nationale, à titre exceptionnel, dans son échelon bronze, par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d’active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu’aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, au Sahara algérien et en Polynésie Française.
À ce jour, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est dans l’attente de connaitre les dispositions applicables à la mise en œuvre de ce décret.
Sachant que les éventuels récipiendaires sont déjà très âgés, il lui demande dans quels délais est envisagée une information claire et précise sur les conditions à remplir pour établir une demande en vue de l’attribution de la médaille de la défense nationale.

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 – page 5521

La médaille de la défense nationale avec agrafe « Essais nucléaires » est attribuée aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, c’est-à-dire dans le Sahara algérien entre 1960 et 1967 et en Polynésie française entre 1966 et 1998. Conformément au guide relatif aux modalités d’attribution de la médaille de la défense nationale du ministère des armées, édité en mars 2021, les dossiers des candidats sont recueillis par les services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre puis adressés par voie électronique au département du maillage territorial et des associations, chargé de les centraliser et de les transmettre à la direction des ressources humaines du ministère (DRH-MD). Les candidats doivent adresser une demande manuscrite, une copie de leur carte d’identité et toutes les pièces justificatives liées à cette demande. Dès réception de ce guide, la direction générale de l’Office a transmis aux services départementaux les instructions nécessaires à la mise en place de cette procédure. Un rappel a été effectué au mois d’août. De nombreux dossiers ont été transmis à la direction générale, et continuent à l’être, par les services de proximité de l’Office afin de permettre aux candidats de recevoir dans les meilleurs délais la récompense qu’ils méritent.

Source :

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210623382&idtable=q399696|q399248|q399123|q399124|q398815|q398913|q399010|q398903|q398626|q398627&_c=arm%E9e&rch=qa&de=20201205&au=20211205&dp=1+an&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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