INFORMATIONS GENERALES
Semaine 44
Logement – Discriminations – pièces justificatives
exigées
L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs dispose :
» qu’en préalable à l’établissement du contrat
de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la
location de produire une photographie d’identité, une carte
d’assuré social, une copie de relevé de compte bancaire
ou postal ainsi qu’une attestation de bonne tenue de compte bancaire
ou postal « . Par ailleurs, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989
prévoit qu’ » aucune personne ne peut se voir refuser la
location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son
apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son
état de santé, son handicap… « . Il
précise en outre que, en cas de litige, la personne
s’étant vu refuser la location doit apporter des
éléments de fait laissant supposer l’existence d’une
discrimination directe ou indirecte. Le juge apprécie alors
ces éléments de fait ainsi que les arguments du
bailleur établissant le bien-fondé de son refus de
louer. Il pourra accorder des dommages et intérêts sue
la base de l’article 1382 du code civil en cas de pratique
discriminatoire avérée. Enfin, le ministère de
l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer a demandé au conseil national de l’habitat de
constituer un groupe de travail sur la discrimination dans
l’accès au logement.
Rémunération au mérite (Réponse à
une question parlementaire de Monsieur Marc Le Fur, JO N°44 du 3
novembre 2003)
En matière de rémunérations, le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l’état et de
l’aménagement du territoire a indiqué dans ses
rencontres bilatérales avec les organisations syndicales, les
15 et 16 septembre derniers, qu’il souhaitait mener une
réforme en profondeur par la mise en place d’une nouvelle
méthode inscrite dans le temps. Ainsi a été
décidée la réunion d’un observatoire des
salaires et d’un collège des employeurs publics,
réunissant des associations d’élus locaux, des
représentants de la fonction publique hospitalière et
des représentants de l’Etat, courant du mois de novembre, pour
aboutir enfin à une conférence de méthode sur
les salaires. La réforme de la politique salariale trouvera sa
finalité le 1er janvier 2005 par l’instauration d’une
négociation salariale annuelle. Persuadé que la
démarche traditionnelle est dans l’impasse, le ministre
souhaite l’instauration, chaque année, au moment de la
discussion de la loi de finances, d’un rendez-vous obligatoire avec
les organisations syndicales, pour décider en fonction de
critères transparents de la politique de revalorisations
salariales des fonctionnaires. Il s’agit de développer une
nouvelle approche reliant les hausses aux gains de
productivité et à la croissance, par-delà les
avancements individuels. La prise en compte de la performance dans
les rémunérations fera l’objet
d’expérimentation. Elle devra permettre de mener une politique
de modernisation de nos administrations par la mise en place de
critères objectifs. Il convient aujourd’hui de s’appuyer sur
l’expérience de celles et ceux qui agissent sur le terrain, de
donner aux fonctionnaires les moyens de mener à bien leur
propre réévaluation, notamment, en leur
conférant la possibilité d’avoir un réel retour
sur les efforts qu’ils auront consentis. Cette réforme devra
s’appuyer sur la mise en place dans la fonction publique d’une
politique de ressources humaines. La gestion des ressources humaines
ou GRH, chantier ouvert avec les partenaires syndicaux, permettra
d’introduire la gestion de la performance dans le déroulement
des carrières. La rigidité actuelle de la GRH est bien
souvent culturelle, elle conduit chaque acteur dans une
administration a ajouter nouvelles contraintes qui ne figurent dans
aucun texte. A l’inverse, le développement d’une culture de
gestion orientée vers la performance permettra de valoriser le
service public et ses agents en mettant en avant leurs
résultats. C’est autour de ces résultats tangibles et
mesurables que pourront se définir de nouvelles règles
pour le plus grand profit de l’Etat, de ses agents, et de nos
concitoyens.
Extrait : Un petit air de liberté se joue dans l’armée
(Jean-Dominique MERCHET, Libération du 31 octobre 2003)
Pour autant, pas question de tout bouleverser. Le président de
la République et les chefs d’état-major ont
soigneusement limité le cadre des évolutions possibles,
en rappelant des » principes fondamentaux » : »
disponibilité, neutralité, discipline, loyalisme et
primauté de l’intérêt public « . En clair :
pas de syndicats dans les armées ou de militaires dans les
partis politiques. » Ni révolution, ni toilettage « ,
cette révision est d’abord une modernisation du statut.
La France consacre-t-elle trop d’argent à la Défense
?
Selon un sondage en cours sur le site » expression publique « , 57%
des français estiment que la France ne peut jouer un
rôle de premier rang sur la scène internationale que si
elle possède une armée et une défense nationale
très performantes et 56% d’entre eux estiment que
l’augmentation du Budget 2004 est justifiée compte tenu du
retard pris ces dernières années.
Ce même sondage révèle que 68% des
français estiment que la mission prioritaire des armées
est la défense du territoire national.
Enfin, les sondés estiment que pour les français en
général, le patriotisme est une valeur pas très
importante !
Extrait : Etats-majors dans le doute et élus sur la
réserve (Jean-Dominique MERCHET, Libération du 27 octobre
2003)
» Les militaires n’aiment pas le nucléaire. Le Chef
d’Etat-major, le général Bentégeat, le
reconnaît : la hausse des crédits de la dissuasion est »
mal vécue par la plupart des militaires français « .
Dans les prochains mois des » formations » auront lieu au sein des
armées pour tenter de convaincre la base que le
nucléaire est » particulièrement adapté
à la protection contre les armes de destruction massive « .
Si les militaires n’aiment pas le nucléaire, c’est d’abord
parce qu’il coûte cher : environ 20% du budget
d’équipement. De quoi se payer un porte avion chaque
année… » » Au-delà de ces préoccupations
corporatistes, l’idée même de la dissuasion
nucléaire dérange de nombreux officiers, dont la morale
est très marquée par le catholicisme. Or, l’Eglise
n’aime pas la bombe…
Les primes à Bercy – Extrait du dossier Société
civile (Nicolas LECAUSSIN) – iFRAP
Dans ce dossier, Société civile lève le voile
sur un des secrets les mieux gardés par Bercy : les primes de
ses agents.
» Jusqu’en 2000, les données budgétaires fournies par
Bercy ne rendaient pas compte des rémunérations
perçues par les agents de la DGCP (Direction
générale de la comptabilité publique) et par
ceux de la DGI (Direction générale des impôts).
Pour la DGCP, les seuls chiffres connus sont ceux de 1997 et
représentent un montant de 1,4 Mds de francs.
Toutes ces rémunérations distribuées sous forme
de primes et indemnités diverses accumulées ces 50
dernières années constituent un système complexe
et très diversifié. Les agents ont tout
intérêt à ce que ces primes ne soient pas connues
du public pour au moins deux raisons : d’abord parce qu’elles
représentent au moins 30% du traitement à la DGI –
alors que la moyenne est de 17% chez les fonctionnaires – et
deuxièmement, puisqu’elles sont nombreuses et
attribuées sans règles cohérentes… »
Quelques indemnités à titre d’exemple :
» Allocation pour renseignements sommaires urgents. Elle peut
atteindre 3048 euros/an ;
primes de fonctions : de 1696 à 5798 euros/an ;
indemnité d’assiette : un mois de traitement brut en plus ;
Allocation spéciale fixe et abondement indemnitaire : de 156
à 1720 euros/an ;
Prime de fidélité (sic) : de 548 à 1095
euros/an ;
Indemnité exceptionnelle : elle compense les effets de la
hausse de la CSG !
Allocation spéciale revenant aux personnels chargés
de l’information du public : versée sous forme
d’indemnité journalière, elle s’élève
jusqu’à 25 euros/jour. Donc pour s’occuper du public, il
faut, en plus du salaire, une prime !… »
Ordre national du mérite
Décret du 6 novembre 2003 portant promotion et nomination
militaires appartenant à l’armée active
NOR : DEFM0302225D
Tout arrive à point à qui sait attendre !
Un adjudant-chef de l’artillerie né en 1915 et une sous
lieutenante née en 1909 se voient fait chevalier de l’ordre
national du mérite. L’écart de 6 ans d’âge entre
les deux ne tient pas compte des mérites mais de
l’espérance de vie. Chacun sait qu’une femme a une
espérance de vie supérieure à celle d’un homme !
Médaille d’Outre-mer avec agrafe en vermeil portant
l’inscription » République du Congo «
La décision n° 42487/DEF/CC/DECO du 19 novembre 1999 est
complétée comme suit :
» Les militaires de la gendarmerie nationale déplacés
en renfort de sécurité en République du Congo
pour assurer la sécurisation de l’ambassade de France dans les
périodes considérées, ont également droit
à titre exceptionnel, au port de cette agrafe »
NOR : DEFP0301904D Ce document au format pdf
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Décision N°115/DEF/EMM/RH/PRH relative à
l’embarquement de personnel féminin
NOR : DEFB0352320S Ce document au format pdf
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Décision n° 356/DEF/CEMM relative à la
journée annuelle du sous-marin du 17 septembre 2003
NOR : DEFB0352327S Ce document au format pdf
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Décret n°2003-917 modifiant le décret n°
91-606 du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de
départ allouée à certains militaires non officiers
du 19 septembre 2003
NOR : DEFP0301904D Ce document au format pdf
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