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Démarche administrative : fiche pratique La procédure devant la Cour administrative d’appel (CAA)
- 13 juillet 2021
- A la Une, Modèles
- Mis à jour le 13/07/2021
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire ou ancien militaire et votre requête formée devant le tribunal administratif a été rejetée.
- Vous souhaitez :
Contester le jugement rendu car vous estimez qu’il n’a pas apprécié correctement votre situation
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
La procédure devant la Cour administrative d'Appel - CAA
Bon à savoir
L’appel devant la cour administrative d’appel permet de rejuger l’affaire en totalité en fait et en droit
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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