Modèles de lettres à télécharger

Modèle de lettre : demande de protection fonctionnelle – FAMILLE AYANT DROIT

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
Conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires êtes victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait de leurs fonctions. Vous êtes conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs d’un militaire ou d’un agent civil relevant du ministère de la défense victime à l’étranger et vous souhaitez engager une action contre les auteurs d’une atteinte volontaire à la vie du militaire concerné et à défaut vous êtes enfants ou ascendants directs et le conjoint, concubin ou pacsé n’a pas engagé l’action.
Solliciter la protection fonctionnelle et notamment la prise en charge des frais d’avocat pour couvrir votre procédure

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Modèle de lettre : demande de protection fonctionnelle - FAMILLE AYANT DROIT

Bon à savoir

Le silence conservé pendant 2 mois par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif. La demande peut également être transmise par l’avocat choisi.

Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?

MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet

Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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