Modèles de lettres à télécharger

Modèle de lettre : demande de communication extrait du cahier de rapport hiérarchique

DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
Militaire, ancien militaire
Obtenir la copie des éléments consignés dans le cadre de votre demande de présentation au rapport hiérarchique ou à l’issue d’une demande faite par votre hiérarchie

Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :

Modèle de lettre : demande de communication extrait du cahier de rapport hiérarchique

Bon à savoir

En cas de refus de communication ou de silence conservé durant plus d’un mois, vous pouvez saisir la CADA, commission d’accès aux documents administratifs d’un recours préalable. Par ailleurs, l’obtention d’une copie de ces éléments vous permettra de faire le cas échéant des observations en vue de contester les faits consignés s’ils ne sont pas conformes à la réalité

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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.

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