Arrêté du 12 avril 2021 portant adaptation pour l’année 2021 des épreuves sportives d’admission des concours prévus à l’article 4 et au 2° de l’article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 12 avril 2021 portant adaptation pour l’année 2021 des épreuves sportives d’admission des concours prévus à l’article 4 et au 2° de l’article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l’application des articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d’entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d’officiers ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2020 modifié relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées,
Arrête :

  • Article 1

    Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998, du 15 novembre 2018, du 23 octobre 2020 et du 16 novembre 2020 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours de recrutement prévus à l’article 4 et au 2° de l’article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.

  • Article 2

    I. – Par dérogation à l’annexe II à l’arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :

    – l’épreuve d’endurance cardio-respiratoire, notée sur 20 ;
    – le test de capacité musculaire générale (pompes et abdominaux), noté sur 20 (10 points pour les pompes et 10 points pour les abdominaux).

    L’épreuve d’aisance aquatique est supprimée.
    La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20 et est affectée d’un coefficient 2.
    II. – Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 1998, à l’article 14 de l’arrêté du 16 novembre 2020 et à l’article 15 de l’arrêté du 15 novembre 2018 susvisés, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :

    – les épreuves de tractions et abdominaux, notées chacune sur 10 ;
    – l’épreuve de course de vitesse, notée sur 20 ;
    – l’épreuve de course de demi-fond, notée sur 20.

    L’épreuve de distance à parcourir en nage libre est supprimée.
    La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20 et est affectée d’un coefficient 3.

  • Article 3

    Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
    Le protocole sanitaire, applicable pour l’épreuve d’endurance cardio-respiratoire, les épreuves de course de vitesse et de demi-fond, ainsi que pour le test de capacité musculaire générale et les tractions, est précisé en annexe.
    Les règles sanitaires sont affichées à l’entrée du centre d’examen.
    Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l’exclusion du candidat.

  • Article 4

    Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES

      Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.

      1. Epreuves d’endurance cardio-respiratoire et de course de demi-fond

      Ces épreuves se déroulent si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
      Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d’un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
      Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
      Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d’un dépassement.

      2. Epreuve de course de vitesse

      Il s’agit d’une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d’au moins 2 m.

      3. Test de capacité musculaire générale (abdominaux et pompes) et tractions

      Réduire l’effectif des groupes de candidats.
      Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
      Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (cales, tapis, barre, etc.).
      Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.

Fait le 12 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
E. Satonnet

Source : JORF n°0088 du 14 avril 2021
Texte n° 13

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