Arrêté du 9 mars 2021 relatif au recrutement dans l’armée de l’air des sous-officiers issus des militaires du rang engagés de l’armée de l’air

Arrêté du 9 mars 2021 relatif au recrutement dans l’armée de l’air des sous-officiers issus des militaires du rang engagés de l’armée de l’air

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l’armée de l’air la liste des brevets ouvrant l’accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2018 modifié fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l’armée de l’air ;
Vu l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air,
Arrête :

  • Article 1

    Le présent arrêté précise les conditions et les modalités de recrutement interne des sous-officiers issus des militaires du rang engagés (MDRE) de l’armée de l’air.
    Il existe trois types de sélections désignées « passerelles » selon l’ancienneté de service du candidat : la passerelle initiale, la passerelle expérience et la passerelle terminale.
    Une circulaire fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du présent arrêté.

    • Article 2

      La passerelle initiale permet à certains MDRE d’accéder au premier grade de sous-officier par recrutement sur épreuves. Elle est organisée par la direction des ressources humaines de l’armée de l’air (DRH-AA).

      • Article 3

        Au 1er janvier de l’année de recrutement, les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes :

        – être âgé de moins de trente ans ;
        – totaliser au minimum un an et au maximum six ans d’ancienneté de services militaires depuis la date de prise d’effet du contrat d’engagement initial de MDRE ;
        – détenir le certificat d’aptitude à l’emploi de technicien (CAET).

        Par exception, la condition d’ancienneté de services militaires ne s’applique pas aux MDRE de la spécialisation 7330 « musicien technicien de l’air » accédant au premier grade de sous-officier sans changement de spécialisation. Si un besoin en sous-officier 7330 « musicien technicien de l’air » est avéré, seule la condition relative à la limite d’âge de trente ans est exigée.

      • Article 4

        A la date de dépôt de candidature et jusqu’à la fin de toutes les épreuves, les candidats doivent être reconnus médicalement aptes au service, présenter le profil médical exigé pour être employés dans la spécialisation postulée et détenir les aptitudes aux opérations extérieures (OPEX) et aux opérations intérieures (OPINT). Ils ne doivent pas présenter de contre-indication à l’entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
        Selon les spécialisations auxquelles un candidat postule, des exigences de niveau du contrôle de la condition physique des militaires (CCPM), du profil linguistique standardisé (PLS) ou d’aptitude peuvent être fixées. Ces conditions particulières sont décrites dans la circulaire mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.

      • Article 5

        Les candidats peuvent se présenter pour trois spécialisations au maximum, selon les modalités précisées par la circulaire mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.
        Ne sont pas autorisés à se présenter aux épreuves, les candidats qui, à la date des épreuves, se trouvent :

        – dans une position autre que l’activité ;
        – en permissions cumulées avec jouissance différée ;
        – en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
        – en congé du blessé ou en congé maladie.

      • Article 6

        Après vérification des conditions de candidature, la DRH-AA propose au directeur des ressources humaines de l’armée de l’air (DRH-AA) la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves.
        La liste arrêtée par le DRH-AA est diffusée sur le site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.

        • Article 7

          Le recrutement « passerelle initiale » comprend plusieurs épreuves, détaillées en annexe I :

          – des épreuves physiques réalisées dans le cadre du CCPM ;
          – des tests d’aptitude militaire initiale cognitifs (TAMI C) ;
          – pour certaines spécialisations, une épreuve spécifique et/ou des examens spécifiques complémentaires (ESC).

        • Article 8

          A l’issue des épreuves, la DRH-AA établit des listes anonymisées de classement des candidats, par spécialisation et en fonction des résultats obtenus. Ces listes sont ensuite soumises pour étude à la commission de sélection.

        • Article 9

          Le DRHAA désigne les membres de la commission de sélection qui comprend :

          – cinq membres à voix délibérative :
          – un officier général de la DRH-AA, ou son adjoint, président ;
          – un collège de représentants de la DRH-AA et des grands commandements d’appartenance comprenant : un officier supérieur ou agent civil de catégorie A, en qualité de vice-président, et trois officiers ;
          – des membres à voix consultative :
          – les conseillers MDRE près le chef d’état-major de l’armée de l’air et le DRH-AA ;
          – toute personne dont le président juge la présence utile.

        • Article 10

          Après délibération, la commission de sélection propose au DRH-AA la liste des candidats pouvant être déclarés admis, par spécialisation, en fonction des besoins de l’armée de l’air, des résultats obtenus aux épreuves et des désidératas des candidats.
          Les candidats ex aequo sont départagés de la manière suivante :

          – d’abord, en fonction des résultats aux TAMI C ;
          – si les résultats aux TAMI C sont identiques, en fonction de la note obtenue à l’épreuve spécifique ;
          – si les résultats aux TAMI C et la note de l’épreuve spécifique sont identiques, en fonction de la note obtenue au CCPM.

          Après la levée de l’anonymat, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admis dans une spécialisation et ceux admis sous réserve de réussite aux ESC.
          Cette liste est diffusée sur le site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées par spécialisation et par ordre de mérite dans la spécialisation.

          • Article 11

            Les candidats disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de la liste pour transmettre par courriel la confirmation de l’orientation aux écoles des sous-officiers et militaires du rang de l’armée de l’air (ESOMAA).
            Les candidats qui n’ont pas expressément confirmé l’orientation proposée dans le délai d’un mois susmentionné sont présumés renoncer au bénéfice du recrutement. Ce renoncement vaut pour l’année considérée.

          • Article 12

            Les candidats admis au recrutement et ayant confirmé l’orientation proposée sont convoqués par les ESOMAA pour suivre la formation au certificat élémentaire (CE) de spécialisation qui comprend, au minimum, deux stages :

            – un stage de formation militaire, validé par l’obtention du certificat d’aptitude militaire (CAM) ;
            – un stage de formation professionnelle.

            La réussite à ces deux stages est sanctionnée par l’attribution du CE de spécialisation.
            A l’exception de ceux étant en affectation hors métropole, en OPEX, en mission courte durée (MCD) ou se trouvant en état de grossesse, les candidats qui ne se présentent pas au stage de formation militaire perdent le bénéfice du recrutement.
            A l’exception de celles se trouvant en état de grossesse, les candidats qui ne se présentent pas au stage de formation professionnelle perdent le bénéfice du recrutement.

          • Article 13

            Les candidats admis à ce recrutement sont nommés au grade de sergent à l’entrée en formation.

            • Article 14

              La passerelle expérience permet à certains MDRE d’accéder au premier grade de sous-officier par sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRH-AA.

              • Article 15

                Les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes pour se présenter à la passerelle expérience :

                – détenir le grade de caporal-chef au 1er janvier de l’année de recrutement ;
                – totaliser entre huit et seize ans d’ancienneté de services militaires au 1er janvier de l’année de recrutement ;
                – être médicalement apte à la/aux spécialisation(s) pour laquelle/lesquelles ils postulent à la date de dépôt de candidature et jusqu’à la fin de toutes les épreuves ;
                – satisfaire, le cas échéant, aux conditions complémentaires exigées pour l’exercice de la spécialisation concernée, appréciées au plus tard le jour du dépôt de la demande ;
                – être titulaire du brevet élémentaire de technicien (BET) au 1er janvier de l’année de recrutement ;
                – avoir effectué un stage de mise en condition avant projection préalable à une OPEX ou une OPINT l’année précédant ce recrutement ou détenir au moins six modules de la préparation opérationnelle individuelle du combattant (POIC) en cours de validité au 30 avril de l’année de recrutement, parmi les modules suivants :
                – aguerrissement marche 8 km ;
                – hygiène cybernétique ;
                – sécurité incendie ;
                – règles de comportement en mission ;
                – instruction juridique en opération,
                – techniques d’interventions opérationnelles rapprochées (TIOR) ;
                – instruction nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ;
                – sensibilisation neutralisation d’engins explosifs/ improvised explosive device (NEDEX/IED).

              • Article 16

                Les candidatures sont déposées pour une ou plusieurs spécialisations, identifiées dans le dossier de candidature.
                Ne sont pas autorisés à participer aux épreuves, les candidats qui, à la date des épreuves, se trouvent :

                – dans une position autre que l’activité ;
                – en permissions cumulées avec jouissance différée ;
                – en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
                – en congé du blessé ou en congé maladie.

                • Article 17

                  Les dossiers sont étudiés par une commission présidée par un officier général de la DRH-AA ou son adjoint, et composée de :

                  – un officier supérieur représentant l’inspection de l’armée de l’air ;
                  – deux officiers supérieurs de la DRHAA ;
                  – un officier supérieur représentant les ESOMAA.

                  La commission sélectionne chaque candidat au vu de sa manière de servir, de ses compétences, de son potentiel et des besoins en gestion de l’armée de l’air dans la ou les spécialités choisies.
                  A cette occasion, la DRH-AA vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d’au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d’un avenant au contrat en cours. Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection.
                  Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.

                  • Article 18

                    Les candidats sont sélectionnés au titre d’une spécialisation et ne peuvent pas en changer au cours de la formation.
                    La formation comprend une partie militaire et une partie professionnelle. La partie professionnelle prend la forme d’un tutorat et, suivant les spécialités, d’un socle métier. La durée totale de la formation ne peut excéder dix-huit mois.
                    La partie militaire et la partie professionnelle de la formation sont définies par circulaire.

                  • Article 19

                    Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d’arrêt de celle-ci peut être adressée au DRH-AA :

                    – pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l’avis du CFA employeur ;
                    – pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d’unité, accompagnée d’un certificat médical.

                    Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRH-AA, avec avis du tuteur, du commandant d’unité et du CFA Air ou de rattachement.

                  • Article 20

                    Les candidats admis à ce recrutement sont nommés sergent dès l’obtention du CAM, obtenu par équivalence.

                    • Article 21

                      La passerelle terminale permet à certains MDRE d’accéder au premier grade de sous-officier par le biais d’une sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRH-AA.

                      • Article 22

                        Les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes :

                        – détenir le grade de caporal-chef ;
                        – être titulaire du brevet supérieur de technicien ;
                        – totaliser au minimum vingt-deux années d’ancienneté de service au 1er janvier de l’année de recrutement ;
                        – être déclaré médicalement apte à la spécialisation.

                        A l’exception de la condition relative à l’aptitude médicale qui est appréciée jusqu’au jour de la commission, les autres conditions sont appréciées au 1er janvier de l’année de recrutement.
                        Ne sont pas éligibles à cette sélection, les MDRE qui, à la date de la commission, se trouvent :

                        – dans une position autre que l’activité ;
                        – en permissions cumulées à jouissance différée ;
                        – en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
                        – en congé du blessé.

                        • Article 23

                          Les dossiers sont étudiés au vu notamment de la manière de servir de chaque candidat par une commission présidée par un officier général de la DRH-AA ou son adjoint, et composée de :

                          – un officier supérieur représentant l’inspection de l’armée de l’air ;
                          – deux officiers supérieurs de la DRH-AA ;
                          – un officier supérieur représentant les ESOMAA.

                          A l’issue des travaux de la commission, un procès-verbal est adressé aux CFA Air concernés qui sont chargés :

                          – d’informer les MDRE dont le dossier a été examiné de la démarche engagée ;
                          – de recueillir le souhait (acceptation ou refus formel) du candidat pré sélectionné ;
                          – de faire remonter tout élément relatif à la discipline ou relevant des affaires pénales militaires de nature à écarter un candidat préalablement identifié par la commission.

                          A l’issue de la phase de dialogue avec les intéressés, la liste des MDRE retenus au titre de la passerelle terminale est arrêtée par le ministre de la défense.
                          Elle est diffusée sur site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.

                          • Article 24

                            Les candidats admis à ce recrutement sont nommés sergent au 1er décembre de l’année de recrutement.

                          • Article 25

                            Les candidats sélectionnés conservent leur indice de spécialisation et sont maintenus dans leur emploi.

                            • Article 26

                              Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

                              • Article

                                ANNEXE I
                                ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA PASSERELLE INITIALE

                                1. Epreuves physiques

                                Le CCPM est obligatoire. Il comprend trois aptitudes physiques communes évaluées lors du contrôle de la condition physique générale (CCPG) :

                                – l’endurance cardio-respiratoire ;
                                – la capacité musculaire générale ;
                                – l’aisance aquatique.

                                Toutes les épreuves sportives du CCPG doivent être effectuées entre le 1er juin de l’année N-1 et le dernier jour du mois de février N (N étant l’année de recrutement). En cas de non-réalisation d’une ou de plusieurs épreuves, le candidat n’est pas autorisé à présenter le reste des épreuves.
                                Un niveau CCPM inférieur à trois (moins de 31 points) est éliminatoire.

                                2. Tests d’aptitude militaire initiale cognitifs

                                Les TAMI C comprennent six tests cognitifs destinés à apprécier l’aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension dans les domaines suivants :

                                – le raisonnement ;
                                – le spatial ;
                                – l’arithmétique ;
                                – le verbal ;
                                – l’attention ;
                                – la vitesse de codage.

                                Les scores des candidats sont répartis en onze classes (de 0 à 10). Le seuil d’élimination est le STEN (standard eleven 1er classe) zéro (0). Les candidats qui ne franchissent pas ce seuil sont éliminés et ne sont pas autorisés à poursuivre les épreuves du recrutement.

                                3. Epreuve spécifique

                                L’épreuve spécifique est un questionnaire à choix multiples (QCM) de vingt-cinq (25) questions d’une durée d’une heure et trente minutes (01h30). Les spécialisations concernées sont précisées par circulaire.

                                4. Examens spécifiques complémentaires (ESC)

                                Les spécialisations concernées par les ESC sont précisées par circulaire. Tous les candidats effectuent les ESC au centre de sélection spécifique air (CSSA) de Tours.

Fait le 9 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l’armée de l’air,
M. Alvarez

Source : JORF n°0087 du 13 avril 2021
Texte n° 8

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