Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 février 2021 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes sur titres pour le recrutement d’aides-soignants civils du ministère de la défense.
II. – L’organisation de ces concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon qui recrutent au profit du service de santé des armées et de l’Institution nationale des Invalides (INI).
III. – Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 61, dans la branche d’activité professionnelle d’aide-soignant.
Ces postes sont répartis par CMG et selon la localisation géographique suivante :
| Branche d’activité professionnelle : Aide-soignant | ||
|---|---|---|
| CMG organisateur | Localisation des postes | Nombre de postes offerts |
| CMG de Saint-Germain-en-Laye | Hôpital d’instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé (94) | 7 |
| HIA Percy, Clamart (92) | 23 | |
| Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny-sur-Orge (91) | 1 | |
| INI, Paris (75) | 6 | |
| CMG de Toulon | HIA Sainte-Anne, Toulon (83) | 17 |
| HIA Laveran (13) | 7 | |
| Total | 61 | |
IV. – Un poste à l’HIA Bégin, Saint-Mandé est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d’aide-soignant civil, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d’aide-soignant civil ou en cas de refus de ces derniers, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
V. – Trois postes, dont deux postes localisés à l’HIA Percy, Clamart et un poste localisé à l’HIA Sainte-Anne, Toulon, sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
VI. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 9 mars 2021.
Les modalités d‘inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Lors de l’inscription, les candidates et candidats choisissent le CMG au titre duquel ils souhaitent concourir, correspondant au périmètre duquel ils souhaitent être affectés, conformément au tableau susmentionné.
VII. – Les inscriptions par internet ont lieu du 9 mars 2021 à 12 heures, au 16 avril 2021 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur le site des concours, dans l’encart « Votre espace » puis « S’inscrire », à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d’un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L’adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
Pour que l’inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu’à l’obtention de la confirmation d’inscription contenant le numéro de « certificat » qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
Les pièces justificatives et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, seront téléversés sur le site des concours à l’adresse internet susmentionnée, au plus tard le 16 avril 2021, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l’encart « Votre espace » puis dans l’onglet « Modifier son inscription en ligne » jusqu’à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’à la clôture des inscriptions, dans l’onglet « Modifier son inscription en ligne », grâce aux numéros d’inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l’inscription.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
VIII. – Les candidates et les candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 9 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi, au CMG auprès duquel ils souhaitent s’inscrire, à l’adresse suivante :
– CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
– CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et les candidats l’envoient avec les pièces requises, par voie postale, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s’inscrire, à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 16 avril 2021, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le 16 avril 2021 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
IX. – L’examen par le jury des dossiers de candidatures se déroule à partir du 25 mai 2021.
X. – L’épreuve orale d’admission se déroule à compter du 28 juin 2021, dans les centres d’examen créés par les CMG organisateurs.
XI. – Toute candidate et tout candidat résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite scannée au format « pdf » doit être adressée sur le site des concours via l’encart « Votre espace » puis dans l’onglet « Modifier son inscription en ligne », à l’adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ou par voie postale au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s’est inscrit, au plus tard le 4 juin 2021.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 4 juin 2021, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
XII. – La composition du jury, par CMG organisateur, sera fixée par arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.
XIII. – Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.
Source : JORF n°0058 du 9 mars 2021
Texte n° 9
