Arrêté du 18 février 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère des armées

Arrêté du 18 février 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère des armées

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l’extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense,
Arrêtent :

Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l’administration centrale du ministère des armées est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l’ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et des risques professionnels,
L. Nouchi

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0049 du 26 février 2021
Texte n° 15
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