Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l’aéronautique

Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l’aéronautique

Publics concernés : personnes physiques et morales qui contribuent à l’essor, au prestige, au développement économique, à l’innovation et à la sécurité du secteur aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu’au rayonnement des sports aériens.
Objet : modification des conditions d’attribution de la médaille de l’aéronautique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret élargit le périmètre des activités au titre desquelles les mérites sont appréciés pour l’attribution de la médaille de l’aéronautique, compte tenu de l’évolution et des mutations survenues dans le secteur aéronautique et spatial. Il étend ainsi à de nouveaux bénéficiaires l’attribution de cette distinction, en reconnaissance des mérites acquis par leur engagement en faveur du succès, du rayonnement, du développement durable, économique et technique des activités, infrastructures et matériels aéronautiques ou spatiaux ainsi que pour la recherche stratégique et l’innovation en ces domaines.
Références : le décret du 16 mai 1949, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre des armées,
Vu le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret du 16 mai 1949 modifié relatif à la médaille de l’aéronautique ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 2 décembre 2020,
Décrète :

Article 1

Le décret du 16 mai 1949 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-La médaille de l’aéronautique est destinée à récompenser toute personne physique qui contribue à l’essor, au prestige, au développement économique et technique, à l’innovation et à la sécurité des secteurs aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu’au rayonnement des sports aériens. »

Article 3

L’article 1-2 est abrogé.

Article 4

Le troisième alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes blessées ou tuées dans l’accomplissement de leurs missions en service aérien ou aérospatial, dans un délai d’un an suivant les faits. »

Article 5

Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Le nombre annuel de croix susceptibles d’être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. »

Article 6

A l’article 4-1, les mots : « d’attribution » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités d’attribution et de retrait ».

Article 7

Le second alinéa de l’article 5 est abrogé.

Article 8

L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le conseil de la médaille peut prononcer la suspension ou le retrait de la médaille ainsi que des prérogatives qui y sont liées, à l’encontre de toute personne ayant commis un acte contraire à l’honneur. »

Article 9

L’article 7 est abrogé.

Article 10

L’article 7-1 devient l’article 7.

Article 11

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Source : JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 13
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