Publics concernés : militaires d’active, militaires de la réserve, anciens militaires et civils ayant participé de manière effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire aux périodes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Objet : création d’une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale à titre exceptionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire.
Références : le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale ;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 14 juin 2019,
Décrète :
Article 1
Au sixième alinéa de l’article 1er du décret du 29 mars 2014 susvisé, les mots : « définies par le » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ».
Article 2
Au premier alinéa de l’article 5 du décret du 29 mars 2014 susvisé, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Article 3
L’article 9 du décret du 29 mars 2014 susvisé est ainsi modifié:
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d’active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu’aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
« Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l’article 1er.
« Sans avancement de grade et sans préjudice de l’échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l’agrafe sur le ruban de la médaille à l’échelon le plus élevé.
« Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l’agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l’agrafe “ Essais nucléaires ”. »
Article 4
A l’article 18 du décret du 29 mars 2014 susvisé, après les mots : « A l’exception des cas mentionnés », sont insérés les mots : « au II de l’article 9 et ».
Article 5
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Source : JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 10
