Question écrite N° 20700 de M. Saint-Léger Francis (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère) publiée au JO le 23/06/2003 page 4924
M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de Mme la ministre de la défense au sujet de la réforme du statut des militaires. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée au JO le 11/08/2003 page 6310
Le 5 février 2003, pour répondre aux souhaits du président de la République, le ministre de la défense a procédé à l’installation de la commission de révision du statut général des militaires. Cette commission, présidée par M. Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d’Etat, est chargée de réfléchir sur les adaptations à apporter au statut général des militaires au regard des évolutions des forces armées, de leur contexte d’emploi et de celles de la société. Elle s’appuie actuellement sur les travaux conduits par quatre groupes de travail, étudiant chacun l’un des thèmes suivants : les droits civils et politiques, les garanties accordées aux militaires, la concertation, et les règles de gestion du personnel. Les propositions formulées devront respecter les principes fondamentaux de disponibilité, de neutralité et de discipline qui caractérisent l’état de militaire et qui ont été rappelés par le président de la République. Cette réflexion doit aboutir à la présentation d’un rapport d’étape à l’été 2003. Le second semestre sera consacré à des consultations interministérielles et à la rédaction d’un document qui servira de base à une consultation des conseils de fonction militaire en décembre, puis à la rédaction d’un projet de loi pour le printemps 2004.
