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Modèle de recours CRI suite au rejet d’une demande de pension militaire d’invalidité
- 16 février 2021
- A la Une, Modèles
- Mis à jour le 06/04/2021
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire ou ancien militaire et avez subi un accident en service ou contracté une maladie liée au service
- Vous souhaitez :
Contester le rejet de votre demande de PMI ou le taux d’invalidité attribué
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de recours CRI suite au rejet d'une demande de pension militaire d'invalidité
Bon à savoir
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour contester la décision rendue par le service des pensions. A l’issue de votre recours devant la CRI en cas de rejet explicite ou implicite de votre recours vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
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